ART. 13	N°25051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25051
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites.
D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’autre part cet article ouvre la porte, pour l’instant pour les seuls plus hauts revenus, à la retraite par capitalisation ce qui est un changement majeur dans le modèle social français hérité du Conseil National de la Résistance.
Ce changement ne pourrait intervenir que si les Français le décidait par référendum.