ART. 50	N°25070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25070
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bazin, M. Breton, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard et Mme Le Grip
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.
Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.