ART. PREMIER	N°25082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25082
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme introduit qu’il ne peut y avoir de retraite par point sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire ou de l’indépendant. Le système par point et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts qui sont dorénavant liés dans le projet.
Dans le système actuel le montant des pensions pour les salariés est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations et les six derniers mois pour les agents publics.
Dans le système actuel, un ouvrier qui a commencé sa carrière au SMIC, puis a progressé tout au long de sa carrière pour finir cadre, peut bénéficier d’une pension de retraite calculée sur ses 25 meilleures années, de la même façon que celui qui est entré dans la vie professionnelle comme cadre en sortant d’une grande école. Dans la fonction publique, quelque soit les parcours, les personnels à fonction équivalente auront une même pension en fin de carrière prenant en compte les 6 derniers mois.
Dans le projet de réforme en prenant en compte la totalité de la carrière de chacun, le retraité sera irrémédiablement impacté par la façon dont il est entré dans la vie professionnelle. Les efforts de carrière ne seront plus récompensés et valorisés.
Il aurait semblé plus juste d’instaurer un régime commun et universel  par type de régime  : salariés, fonctionnaires, non salariés. 
Les mêmes règles d’harmonisation auraient pu être instituées au sein de chacun des trois types de régime, tout en gardant certains principes d’universalité communs à tous, tels que âge de départ, retraite progressive, majoration pour enfant, pensions de réversion, minima de pension, pénibilité ... Cela aurait été plus équitable et aurait permis une vraie solidarité intra et inter régime, rendant le projet tout aussi universel que celui proposé.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du présent projet.