ART. 51	N°25095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25095
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux.
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Par exemple, si l’on prend la profession des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent que l’autonomie de leur régime de retraite est atteinte en raison de l’encadrement par l’État des régimes gérés par la Caisse Nationale des Barreaux Français.