APRÈS ART. 46	N°25102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25102
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Tout salarié doit bénéficier d’un système de prévoyance garanti par l’employeur
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, certains salariés du privé et agents de la fonction publique ne bénéficient pas de régimes de prévoyance. Cette situation impacte le montant de la retraite.
Cet article permet de rétablir l’équité entre les assurés qui ne bénéficient pas des mêmes droits actuellement en termes de prévoyance.