ART. 9	N°25104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25104
présenté par
M. Ferrara
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer d’indexer la valeur du point sur les salaires, ce qui serait plus favorable notamment aux avocats dont la pension de base est actuellement indexée sur l’inflation.
Le Gouvernement reprend le cas d’un avocat percevant 32 000 € sur toute sa carrière pour soutenir qu’il bénéficierait d’une pension supérieure de 13 %.
 
Cette première affirmation est fausse si l’on retient les critères posés par nos interlocuteurs eux-mêmes, car avec un bénéfice moyen de 32 000 € les droits à pension baissent d’environ 100 € par mois dans le système universel par rapport au régime CNBF.
 
En réalité, le cas auquel se réfère Madame la Ministre, et qui a été présenté lors des réunions techniques se fondait sur les hypothèses suivantes :

Revenu de départ équivalent à 32 000 €
Evolution de la rémunération de 3,05 % par an
Augmentation du point de retraite de 3,05 % par an
Inflation de 1,75 % par an
Régime de base CNBF indexé sur l’inflation

Compte tenu de tous ces postulats, il était calculé que cet avocat pourrait bénéficier d’une pension mensuelle de 2 270 € dans le régime actuel et de 2 569 € dans le Système Universel, soit effectivement 13 % de hausse.
 
Toutefois, il est omis de mentionner que pour arriver à un tel niveau de pension, les avocats devraient cotiser tout au long de leur carrière 305 000 € dans le régime actuel, contre 494 000 € dans le système universel, soit une hausse 62 % du total de nos cotisations.
En effet, l’indexation du point n’est nullement acquise dans son principe et son montant ; il semble d’ailleurs que les dernières discussions parlementaires aient révélé qu’en réalité, l’indice retenu pour le point serait moins favorable qu’annoncé.
En reprenant l’exemple ci-dessus, une diminution de l’indexation du point de 0,5, mettrait totalement à néant la démonstration prétendument favorable ; avec les même montant de cotisations le droit à pension dans le système universel chuterait à 2 220 € par mois.
 
L’ensemble des simulations proposées par le Gouvernement souffrent de la même fragilité.