ART. 13	N°25105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25105
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 13
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret » 
les mots : 
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salarié, sont des éléments structurant pour le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et les finances publiques.
Il convient donc que ces éléments soient définis par la loi, et donc valider par la représentation nationale.