ART. 13	N°25129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25129
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli