ART. 40	N°25133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25133
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 40
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli