ART. 46	N°25141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25141
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Reiss
------------
ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.