ART. 50	N°25160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25160
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 50
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître.
La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloir les priver de la maîtrise de leur caisse.  Un système solidaire et qui n’a jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risquent de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonner.
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes notamment celle des avocats.