ART. 6	N°25170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25170
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
Les fonctionnaires, magistrats et militaires seront particulièrement pénalisés par le nouveau système de retraite. En effet, la linéarité de l’évolution de leur rémunération et sa faiblesse relative en début de carrière entraînera mécaniquement une baisse de leur pension dans un système qui tient compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite contre les 6 derniers mois aujourd’hui. La prise en compte différentielle des primes aura également pour effet d’amplifier les inégalités entre assurés fortement ou faiblement primés.
Enfin, comme l’a souligné le Conseil supérieur de la fonction militaire, la substitution d’une âge d’équilibre à la durée de cotisation aura pour effet d’entraîner un vieillissement de la population militaire, du fait de la nécessité d’atteindre un certain âge pour éviter une décote sur la pension. Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence de jeunesse qui s’impose aux armées.
Ainsi le présent amendement supprime les dispositions qui excluaient les assurés nés après 1975 du champ du titre Ier du Livre Ier du code des pensions civiles et militaires.