ART. 7	N°25180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25180
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
Si notre groupe ne défend pas par principe les régimes dits spéciaux, force est de constater que ceux-ci se sont créés pour répondre aux particularités de certains métiers ou de certaines activités. Ce qui est en jeu n’est pas tant les régimes pour eux-mêmes que la rupture du contrat moral entre les employeurs et les salariés de ces entreprises ou institutions.
En effet, les assurés qui sont entrés dans un régime spécial acceptent des horaires et conditions de travail particulières ou des niveaux de rémunération plus faibles en sachant que leur système de retraite tiendra compte de ces particularismes, qu’il s’agisse du niveau de la pension ou de l’âge de départ à taux plein. En intégrant ces assurés dans le régime général, le Gouvernement rompt unilatéralement ce contrat moral et social.
Une telle transition n’aurait été acceptable que dès lors qu’elle prenait pleinement en compte les spécificités de ces métiers en matière de bonifications de points d’une part et qu’elle ne s’appliquait qu’aux nouveaux entrants à compter de 2022.
Tel n’étant pas le cas, il est proposé d’exclure les agents titulaires de la Banque de France.