ART. 55	N°25196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25196
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Toute délibération prise par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit également faire l’objet d’une communication à la représentation nationale, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit une évolution des paramètres fixés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, afin d’en garantir l’équilibre et en vue de ne pas dépasser un déficit de 3%, fixé par le projet de loi organique.
Or, ces « évolutions » prennent en compte les modalités d’indexation des retraites, l’évolution de l’âge d’équilibre, la revalorisation des valeurs d’acquisitions et de services… en somme, l’instauration d’une logique comptable qui se ferait au détriment du niveau de vie de millions de nos retraités, déjà bien mis à mal par le Gouvernement.
Si elles devaient être prises, de telles mesures pourraient avoir de graves conséquences sociales et humaines et c’est pourquoi il nous apparaît indispensable qu’elles fassent l’objet d’une communication aux représentants de la nation.
Il en va de la transparence de la gestion d’un système qui appartient à tous les citoyens français et n’est pas la propriété de quelques-uns ; il en va de la préservation de nos acquis sociaux ; il en va de la démocratie.
C’est l’objet du présent amendement.