ART. 9	N°25199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25199
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 9
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la valeur de service »
les mots :
« le rendement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à partir des points acquis sur les cotisations versées ».
Le rendement correspond ainsi au rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition et son taux « serait fixé à 5.5 % ». C’est cette notion qui détermine réellement le niveau de pension des retraités et c’est le seul indicateur réellement pertinent.
La valeur d’acquisition initiale n’a ainsi aucune véritable influence sur le niveau de la retraite dès lors que le rendement est constant, quel que soit ce montant initial. Si le rendement fixé à 5,5 % l’année N, passe à N+1 à 5%, chacun comprendra alors que l’évolution des valeurs d’acquisition ou de service n’est que secondaire et que, de facto, le montant des pensions baissera.
Or, tous les exemples utilisés par le Gouvernement et les médias pour garantir aux Français un maintien de leur niveau de retraite, font le postulat malhonnête d’un rendement constant dans le temps, qui n’est absolument pas prévu par le présent projet de loi.
Au contraire, l’article 55 prévoit que le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle a l’obligation de faire varier ce paramètre (à la hausse comme à la baisse) pour assurer l’équilibre du système, qui ne devra par ailleurs pas dépasser un déficit de 3% établi dans le projet de loi organique.
Cela pourrait alors aboutir à une baisse des pensions de retraite ou à l’allongement de la durée de cotisation par les réajustements nécessaires au respect de ce seuil, incitant ainsi de plus en plus de Français à se tourner vers des complémentaires privées et faisant courir le risque de l’instauration insidieuse de retraites par capitalisation, selon le même modèle que les caisses d’assurance maladie et les mutuelles privées.
D’ailleurs, cette valeur de rendement, établie à 5,5 % dans le rapport DELEVOYE et servant de base aux projections faites dans les documents mis en ligne en janvier 2020 par le Secrétariat d’Etat chargé des retraites, est déjà inférieure à celle établie par agirc-arcco en 2019, en constante baisse depuis 17 ans !
Enfin l’instauration d’un « bonus-malus », mise en place avec l’âge d’équilibre, induit nécessairement une variation du rendement, de sorte que les euros cotisés ne donneront pas les mêmes droits à la retraite pour tous selon que l’âge de départ à la retraite sera effectué à 62 ans ou plus tard. En page 49 du rapport DELEVOYE, il est ainsi précisé que « les assurés verront leur rendement ajusté de 5% par année d’écart à l’âge du taux plein ». A la hausse, pour ceux qui partiraient après cet âge pivot que ne dit plus son nom, ou surtout à la baisse pour ceux qui souhaiteraient partir avant.
Il est donc indispensable de rendre plus transparent et sincère le nouveau mécanisme de calcul des retraites qui, loin de garantir une stabilité, permettra une évolution à la hausse comme à la baisse des pensions versées.
Le présent amendement a donc pour objet d’insister davantage sur la notion de rendement, seul critère véritablement déterminant dans les calculs des pensions, plutôt que sur les notions de valeurs d’acquisition et de service. Ce faisant, il permettrait de lever le voile sur les intentions réelles du Gouvernement de préparer un système plus soucieux de l’impératif économique, que du respect du contrat social par la préservation du niveau de vie des retraités et de leurs acquis sociaux.