ART. 46	N°25241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25241
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre VII sont applicables aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité prévu à l’article 515‑1 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’ouverture des droits à retraite de réversion aux évolutions sociétales et aux personnes ayant conclu un PACS.