ART. PREMIER	N°25251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25251
présenté par
M. Door
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er définit les grands principes du système universel de retraite.
Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable.
Il reconnaît que la transition est rapidement apparue comme particulièrement défavorable pour les personnels enseignants et chercheurs.
Deux lois de programmation relatives à la revalorisation des rémunérations sont prévues,en ce qui concerne :
– les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire relevant des établissements du premier degré, de ceux du second degré et de ceux d’enseignement spécialisés ;
– les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire relevant des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Ces dispositions constituent selon l’avis rendu en janvier par le Conseil d’Etat une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution.
La vaste organisation étatiste et égalitariste proposée à l’article se substituerait aux régimes de base et aux régimes et aux régimes complémentaires obligatoires. Il s’agit d’une réallocation autoritaire des revenus acquis par les Français. La réforme serait arbitrairement inspirée d’une règle non économique les montants consacrés au paiement des pensions de retraite ne doit pas dépasser le plafond de 14 % de la richesse nationale. En fait le gouvernement a renoncé à inclure dans le projet de loi les conditions nécessaires de financement pour équilibrer les comptes des retraites. Or le préalable d’une telle réforme devrait consister à assurer l’équilibre démographique et financier d’un système de retraite par répartition. Une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites remettra ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril. Ce calendrier décalé ne permettra pas une prise en compte de ces conclusions avant le vote du projet de loi sur la réforme des retraites en première lecture. L’Assemblée nationale est donc appelée à se prononcer dans le cadre de la procédure accélérée sur des dispositions pour l’essentiel incomplètes. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des dispositions ou des comptes insincères sont présentées à la représentation nationale. Ainsi l’an dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2020 le gouvernement avait déjà contraint notre Assemblée à se
L’universalité du système proposé est tellement large qu’elle en devient ingérable. Une négociation secteur par secteur a été préférée à la clause dite du grand-père. Un système d’uniformisation des caractéristiques professionnelles ne pourra que reproduire des exceptions ; que le gouvernement a été contraint de reconnaître. Du reste en raison de la largeur du système de nombreux secteurs sont oubliés.
La réforme est présentée comme une réforme d’équité mais elle est injuste pour les fonctionnaires dont les traitements contiennent des primes très différentes selon les corps et en particulier pour les enseignants compte tenu de leur déroulement de carrière. Elle est déconnectée de la société civile
Ainsi les libéraux seront d’un point de vue financier au nombre des perdants de la réforme. Le montant de leurs pensions risque d’être moins élevé. Le taux d’abattement est d’ailleurs renvoyé à une ordonnance.
Or il s’agit de supprimer des régimes autonomes vertueux et solidaires alors que les indépendants et libéraux n’ont rien demandé et que leurs caisses de retraite ne coûtent rien à la collectivité nationale.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.