ART. 19	N°25256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25256
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe une différence entre les maîtres d’enseignement du privé et ceux du public au niveau de la retraite. À cotisations égales, leurs pensions ne sont pas égales. 
Actuellement, le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite.
Cet amendement propose alors de modifier l’article 19 afin de parvenir le plus rapidement possible à la convergence des taux de cotisation.