ART. 64	N°25257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25257
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés est créé pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les ordonnances relatives aux collectivités d’outre-mer, au niveau national et local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Parlementaires d’Outre-Mer ne souhaitent pas que le recours systématique aux ordonnances deviennent une habitude, et font leur les observations de bon sens du Conseil d’Etat. Ils y sont très sensibles, d’autant que les outre-mer, alors colonies, ont déjà connus le temps des décrets-lois des gouverneurs. Ils souhaitent que les situations spécifiques des outre-mer fassent l’objet d’un vrai projet de loi d’adaptation débattu au Parlement. A défaut, ils souhaitent a minima une véritable concertation et non plus être amenés à enregistrer les décisions technocratiques parisiennes. C’est pourquoi, ils préconisent la création d’un comité de concertation visant à mettre en évidence la complexité des situations spécifiques à l’Outre-mer au regard des droits sociaux.