ART. 9	N°25258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25258
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots : 
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« le Parlement ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver et préserver le pouvoir législatif, la délibération du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit être approuvée par le Parlement durant la période transitoire.
Tel est l’objet du présent amendement.