ART. 6	N°25265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25265
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement.
L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires et tout particulièrement aux enseignants.
En effet, pour que les enseignants conservent la même retraite qu’aujourd’hui dans le nouveau système, il faudrait augmenter de 25 % leur rémunération soit une dépense de 12 milliards d’euros. Quant à l’étude d’impact du gouvernement, celle-ci minore sensiblement la baisse des pensions des professeurs sans préciser son mode de calcul.
La prise en compte des primes pour l’acquisition de points ne compenserait qu’à la marge la baisse des retraites des personnes qui en perçoivent peu comme les enseignants et les personnels administratifs de l’Education Nationale des catégories B et surtout C.