ART. 9	N°25267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25267
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.