ART. 8	N°25271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25271
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de calcul de la pension par points, auquel nous sommes opposés.
En effet, ce mécanisme a d’abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années.
Impact du calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière et non sur les 25 meilleures années
Exemple : salarié né en 1975 ayant commencé à travailler à 22 ans et prenant sa retraite à 65 ans soit après 43 ans de cotisation. L’âge d’équilibre correspondant à l’âge de départ à la retraite, aucune décote n’est appliquée.
Ce salarié a commencé sa carrière à 1500 € brut mensuel, avec une hypothèse de revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 % par an tout au long de sa carrière, soit 3364 € brut mensuel euros en fin de carrière.
Dans le cadre du système à points du Gouvernement :
1. Si la retraite était calculée sur la base des 25 meilleures années la retraite de ce salarié serait calculée de la façon suivante :
- Salaire moyen mensuel calculé sur les 25 meilleures années = 2829 € brut mensuel
- 2829 * 25,31 % = 716 € de cotisations patronales et salariales par mois soit 859 points par an (10 euros cotisés = 1 point)
- 859 * 43 = 36 937 points acquis sur l’ensemble de la carrière
- 36 937 * 0,55 = 20 315,35 € soit 1692 € brut par mois
2. Si la retraite est calculée sur l’ensemble de la carrière :
- Salaire moyen mensuel calculé sur l’ensemble de la carrière = 2 461 € brut
- 2461 * 25,31 % = 622 € de cotisations patronales et salariales par mois soit 746 points par an (10 euros cotisés = 1 point)
- 746 * 43 = 32 078 points acquis sur l’ensemble de la carrière
- 32 078 * 0,55 = 17 642 € soit 1470 € brut par mois
En conclusion : dans le système à points, le calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière pour ce salarié reviendrait à une perte de retraite de 222 € brut par mois soit 2 664 € brut par an.
Par ailleurs, le système par points est aussi un mécanisme qui enferme l’assuré dans les phases les moins favorables de sa carrière. Ainsi un ouvrier qui aurait grimpé les échelons pour terminer sa carrière comme cadre ne pourra jamais prétendre à une pension similaire à celle de l’ensemble des cadres qui auraient bénéficié de ce statut dès le début de leur carrière et ce même si sa rémunération finale est supérieure à cette moyenne. C’est donc également un système qui abroge toute dimension méritocratique dans le calcul de la pension. Une conséquence étonnante venant d’un Gouvernement libéral et qui promeut la réussite individuelle.