ART. PREMIER	N°25280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25280
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation, ainsi qu’aux personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche, afin que celle-ci soit d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les enseignants s’inquiètent à juste titre pour l’avenir de leurs pensions, le Gouvernement a renvoyé ce sujet à une loi de programmation dans un dispositif législatif purement littéraire, sans aucune mesure précise et concrète. Le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89‑269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). »
Le niveau de vie des enseignants et des enseignants chercheurs est un sujet de préoccupation majeur car ils contribuent à former les jeunes, préparer leur avenir, transmettre les savoirs, assurant ainsi l’une des plus belles missions de service public.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport proposant des options permettant la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant des retraites des fonctionnaires concernés. Ce calendrier permettrait au Parlement de disposer de ces propositions avant l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, et de voter les crédits budgétaires afférents le cas échéant.