ART. 7	N°25308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25308
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis le Conseil d’État dit que « ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
En outre, comme le souligne le Conseil d’État, le recours abusif aux ordonnances amène une perte de visibilité d’ensemble de la réforme et donc des risques anticonstitutionnels.
Aussi, il apparait impensable qu’une telle réforme soit déléguée au Gouvernement.