ART. 2	N°25311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25311
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les professions libérales et les avocats du futur système universel des retraites.
En effet, la question de l’indépendance des professions libérales, qui passe en partie par le maintien de leurs caisses autonomes de retraite, est primordial et représente l’un de défis de cette réforme.
Il est important de garantir à ces professions le maintien de leur autonomie dans le futur système. Ces caisses autonomes étant parfaitement gérées et pour la grande majorité à l’équilibre budgétaire ou excédentaires.
Le risque de voir leurs réserves utilisées afin de combler le déficit des autres régimes est important. Cela représenterait une mesure injuste pour ces professions ayant toujours assumées et gérées en parfaite autonomie leurs retraites.