ART. 2	N°25317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25317
présenté par
M. Door
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 rassemble dans un titre unique du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles relatives au système dit universel de retraite. Il rend applicable ce nouveau régime à l’ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales et agriculteurs, élus. Il crée ainsi un crée un nouveau titre dans le code de la sécurité sociale et complète le livre Ier. Il donne une définition uniforme d’un système de retraite au pilotage unifié. Son entrée en vigueur est échelonnée.
Cette vaste organisation étatiste et égalitariste se substituerait aux régimes de base et aux régimes et aux régimes complémentaires obligatoires. Il s’agit d’une réallocation autoritaire des revenus acquis par les Français.
L’universalité du système proposé est tellement large qu’elle en devient ingérable. Un système d’uniformisation des caractéristiques professionnelles ne pourra que reproduire des exceptions.
La réforme est présentée comme une réforme d’équité mais elle est injuste pour les libéraux qui seront d’un point de vue financier au nombre des perdants. L’application d’un taux de cotisation unique de 28,12 % jusqu’à une fois le plafond de sécurité sociale (PASS° aura pour conséquence une augmentation des cotisations des professionnels plus modestes. Les petits cabinets d’avocats risquent à terme de disparaître aux profits de grosses société.
Le montant des pensions risque d’être moins élevé. Le taux d’abattement est d’ailleurs renvoyé à une ordonnance. La pension de certains libéraux tels que les médecins va diminuer du fait d’un plafonnement des cotisations de retraite jusqu’à 3 PASS et à 2,81 % au-delà. C’est donc la porte ouverte à la retraite par capitalisation.
Les professions libérales dont le malaise est profond s’inquiètent même d’une possible disparition. Leurs caisses de retraite sont actuellement gérées par des administrateurs élus mieux à même de connaître les questions relatives à leur profession.
Or il s’agit de supprimer des régimes autonomes vertueux et solidaires.
Par exemple, le régime de retraite de base et le régime complémentaire des avocats, gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sont le résultat d’une élaboration équilibrée et adaptée à la profession, tant à ses besoins, à sa population, à sa démographie, qu’aux objectifs et à la place des avocats dans la société.
Or les indépendants et libéraux n’ont rien demandé et leurs caisses de retraite ne coûtent rien à la collectivité nationale. Ils ont fait le choix d’une gestion rigoureuse de leurs régimes de retraite complémentaire avec pour objectif d’assurer un équilibre financier pour les 40 prochaines années Leur inquiétude est que ces réserves ne soient utilisées pour financer les déséquilibres de ceux qui n’ont pas constitué d’économies. Une très grande majorité de libéraux inquiets à l’égard de la réforme du système des retraites, n’hésitent pas à parler de spoliation des caisses autonomes de retraite.
Les médecins estiment que la charge des allocations va peu à peu s’alourdir pour les plus anciens, alors que le nombre de cotisants va baisser. Face au manque de recettes, les réserves des caisses complémentaires risquent donc d’être asséchées beaucoup plus rapidement que prévu.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.