ART. 62	N°25332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25332
présenté par
M. Door
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article marque la fin de la distinction entre des régimes de base et des régimes complémentaires.
Il supprime le fondement légal de l’obligation d’affiliation à un régime complémentaire. En conséquence de l’universalisation du système, la fin de la distinction entre régimes de base et régimes complémentaires pour les assurés nés à compter de 1975 conduira à redéfinir la place des organismes actuellement gestionnaires de ces régimes dans le nouveau système universel. Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel.
A noter une fois de plus, au III (financement des droits qui continueront à être constitués dans les régimes précédents en y affectant une partie déterminée des ressources) et au IV (avenir des personnels navigants), que c’est encore une ordonnance qui prévoirait les conditions dans lesquelles les régimes de retraite complémentaire pourraient bénéficier d’une partie des cotisations versées par les assurés nés avant le 1 er janvier 1975 et, d’autre part, que les dispositions au B du II (mise en conformité des accords nationaux interprofessionnels régissant l’AGIRC-ARRCO avec le nouveau cadrage financier du système de retraite.) sont renvoyées au règlement.
L’amendement s’oppose en tout état de cause à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes alors que les professions libérales avaient fait le choix d’une gestion rigoureuse de leurs régimes de retraite complémentaire avec pour objectif d’assurer un équilibre financier durable.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes ont raison de s’alarmer de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n’est pas acceptable. Le Conseil d’État introduit en effet l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».