ART. 21	N°25337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25337
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la CNBF à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.