ART. 50	N°25346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25346
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 50
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence, il vise à supprimer l’avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l’article 50 du projet de loi présenté au Conseil d’Etat, mais qui n’apparait plus dans la version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.