ART. 46	N°25347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25347
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion et va induire une moins-value pour de nombreuses professions, en particulier pour les avocats car leur régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.