ART. 2	N°25349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25349
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée même d’instaurer un système universel incluant les avocats, et ceci sans aménagement substantiel, porte atteinte tout à la fois à l’indépendance de l’avocat, entrainant une méconnaissance des droits de la défense, de la garantie des droits, et au droit d’accès au juge.
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal – pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’Etat de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles.
Or les statistiques produites par la profession et largement diffusées établissent qu’un système universel de retraites qui absorberait les avocats, avec les seuls rares aménagements annoncés, porterait une atteinte substantielle à la profession et rendrait plus onéreux l’accès à leur service.
Faute d’être en mesure de répercuter ce surcout sur les clients les plus démunis, le nombre d’avocats diminuerait, tout comme le nombre de structures d’exercice (cabinets) rendant encore plus difficile la possibilité pour une frange importante de la population d’avoir recours à eux.
Cette atteinte « économique » à la profession porterait atteinte, en substance, non seulement à l’indépendance de l’avocat, mais entrainera inéluctablement une atteinte aux droits de la défense, à la garantie des droits, ainsi qu’au droit d’accès au juge.
Le second obstacle à l’intégration des avocats dans ce « grand tout » standardisé tient à la comparaison avec d’autres professions dont le rôle est également (mais non « supérieurement ») central dans le fonctionnement de la démocratie et de l’Etat de droit.
A l’instar du cas particulier des journalistes qui, de fait, jouent un rôle central dans la démocratie et dont le statut mérite incontestablement d’être préservé - aux termes du projet, en contrepartie de cotisations moindres, les journalistes perçoivent des prestations identiques à celles des autres adhérents du nouveau régime - le statut des avocats, incarnation des droits de la défense, rouage indispensable de l’Etat de droit, et qui jouent un rôle proche et non moins éminent dans le jeu démocratique, mérite tout autant préservation et égards