APRÈS ART. 65	N°25351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25351
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Chiche, M. Colombani, Mme Mörch, Mme Thillaye, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Batut, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pompili, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de maintenir l’ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de réduire leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite. Le projet de loi ouvre la retraite progressive dans le nouveau régime à partir de l’âge légal, soit 62 ans, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif.
Cet amendement propose de fixer cette ouverture à 60 ans tel que prévu actuellement.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).