ART. 50	N°25354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25354
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats. Il convient donc de le supprimer.