APRÈS ART. 65	N°25367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25367
présenté par
M. Orphelin, M. Batut, Mme Wonner, M. Naegelen, Mme Tuffnell, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Bagarry, Mme Pompili, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Cesarini, Mme Forteza et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du système universel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter la pension de retraite minimum des anciens exploitants agricoles à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Alors que le projet de loi instaurant un système universel de retraite prévoit de créer un minimum de pension de 85% du SMIC net pour une carrière complète, ne pas appliquer cette règle aux retraités actuels serait une injustice.
En effet, deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont un montant de pension inférieur à 1000€, montant correspondant à 85% du SMIC.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.