ART. 58	N°25368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°25368
présenté par
M. Door
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ARTICLE 58
Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 concerne la nouvelle architecture financière du système universel de retraite.
La Caisse nationale de retraite universelle devrait assurer l’équilibre financier des régimes participant à la mise en œuvre du système universel. L’article prévoit des ajustements afin de tenir compte du basculement de nombreux assurés vers les régimes participant au système universel.
Le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes.
Il convient de prévoir un financement des déséquilibres permettant de financer l’ensemble des pensions restant à la charge de ces régimes. Il conviendrait au demeurant d’obtenir du gouvernement des précisions sur les modalités de calcul des dotations de transfert renvoyées au pouvoir réglementaire.