ART. 9	N°25369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25369
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191‑4. – La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon un même taux garantissant leur évolution synchrone et défini dans les conditions suivantes :
« 1° A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2044, ce taux est fixé, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4 et L. 19‑11‑7, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. Ce taux doit être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 2° A compter du 1er janvier 2045, ce taux est égal à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête mentionnée au 1° précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que l’évolution annuelle de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point dépendra d’un taux unique garantissant leur évolution synchrone.
Si les députés Socialistes et apparentés sont opposés au système de retraite par points, pour les raisons détaillées dans nos amendements de suppression, il convient a minima d’en encadrer les conséquences sur l’évolution des pensions.
En effet, si les valeurs d’acquisition et de service devaient connaitre une évolution annuelle différente, il est fort probable à l’expérience d’autre pays utilisant ce même système que cette évolution se ferait au détriment du montant de la pension. Si le coût d’acquisition augmente plus vite que la valeur de service du point, le nombre de points acquis diminuera à salaire identique et ne sera pas compensé par la valeur de service entraînant une diminution de la pension.
Il s’agit donc, a minima, d’éviter une telle configuration d’autant que le système par points entraîne déjà une diminution des pensions par nature, en prenant en compte les revenus de l’ensemble de la carrière plutôt que les meilleures années.