APRÈS ART. 44	N°25371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25371
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Thillaye, Mme Dupont, M. Cesarini, Mme Pompili, M. El Guerrab, M. Charles de Courson, M. Alauzet, M. Naegelen, M. Batut, Mme Sarles, M. Baichère, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Savatier et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant.
Cet amendement propose qu’il ait une majoration plus importante des points attribuée à l’un ou l’autre des deux parents dans des conditions fixées par décret dès lors que l’enfant est atteint d’un handicap lourd (dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %). Il s’agit ainsi de prendre en compte le rôle important que peuvent continuer à jouer les parents tout au long de la vie de leur enfant, y compris lorsqu’ils sont retraités.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).