APRÈS ART. 65	N°25373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25373
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Dupont, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles, M. Batut, M. Naegelen, M. El Guerrab et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’accorder des points au titre de la solidarité nationale dans le cadre du système universel de retraite pour toutes les périodes de stage et formation professionnelle continue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder des points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de stage et formation professionnelle continue. La version initiale du projet de loi ne prévoit de prendre en compte que les périodes financées par l’Etat ou la Région. Alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée en 2018 prévoit de sécuriser les parcours professionnels, ne pas valoriser les périodes de formation professionnelle dans le cadre du système universel de retraite serait incohérent.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.