ART. 44	N°25376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25376
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Colombani, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Thillaye, Mme Dupont, M. Cesarini, Mme Sarles, M. Baichère, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock, Mme Pompili, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Savatier, M. Batut, M. Naegelen, M. El Guerrab, M. Alauzet et Mme Forteza
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction »,
les mots :
« le forfait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours de la carrière par un nombre forfaitaire de points supplémentaires pour chaque enfant. Une majoration proportionnelle au revenu défavoriserait les plus bas revenus. Garantir une majoration identique par enfant quels que soient les revenus du couple est une mesure de justice sociale.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).