ART. 64	N°25378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25378
présenté par
M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer et Mme Wonner
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ARTICLE 64
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de poser les bases des travaux qui devront être menés avec les partenaires incontournables que sont les partenaires sociaux et les instances responsables du système de santé dans les deux Collectivités d’Outre-Mer visées par l’alinéa, soit le Conseil d’Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les instances compétentes de l’Agence de Santé de Wallis-et-Futuna.
L’inscription de ces partenaires dès le stade de l’habilitation sera une garantie supplémentaire permettant d’aborder de façon apaisée les travaux de concertation qui devront de façon incontournable et nécessaire être menés au niveau local avant toute modification des régimes locaux actuels et toute entrée en vigueur, même adaptée, du système universel.