ART. 64	N°25380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25380
présenté par
M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer et Mme Wonner
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ARTICLE 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la mesure n°15 proposée dans le rapport d’information 2667 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel par Messieurs Mansour Kamardine, Serge Letchimy et par Madame Sophie Panonacle. Cette mesure permet d’associer au mieux les départements et collectivités d’outre-mer sur l’ensemble du volet ultra-marin de la réforme.