APRÈS ART. 65	N°25388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25388
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viala, M. Cattin, M. Aubert, M. Kamardine, M. Masson, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Diard, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les trajectoires d’évolution de la valeur de service du point sur les 30 prochaines années ainsi que les conséquences des variations de l’inflation sur le calcul de la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de réforme distingue la valeur d’acquisition du point qui constitue le produit de l’ensemble des points acquis par l’assuré lors de sa retraite, calculé par rapport à une valeur dite « de service du point » fixée annuellement, dans les conditions du nouvel article L. 191‑4 du code de la sécurité sociale. Ce taux évolue notamment en fonction de l’évolution de l’inflation.
Or, bien qu’indexée sur l’inflation, il demeure un risque d’injustice pour l’assuré qui se verrait appliquer une valeur de service du point particulièrement désavantageuse selon l’année à laquelle il termine sa carrière.
L’application de cette réforme pourrait être particulièrement néfaste pour le salarié, si le taux d’inflation est bas l’année de son départ à la retraite et qu’il venait à brusquement augmenter dans les années suivantes.
C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement indiquant les trajectoires d’évolution de la valeur de service du point, afin de donner aux salariés une visibilité sur ce qui les attend, en considération des projections du taux d’inflation. De plus, ce rapport indiquerait les hypothèses envisagées en cas de fluctuation de l’inflation (par exemple en cas de baisse brutale une année puis augmentation l’année suivante).