APRÈS ART. 65	N°25416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25416
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Dupont, M. Cesarini, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Savatier, Mme Sarles, M. Baichère, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, M. Naegelen, M. Batut et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Il propose de garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment où une union a été reconnue par l’Etat, qu’elle prenne la forme d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité. 
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.