ART. 47	N°25417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°25417
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Thillaye, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles, M. Batut, M. Naegelen, M. El Guerrab et Mme Forteza
------------
ARTICLE 47
I.- A l’alinéa 2, après les mots :
« Art. L. 195-3.–”,
Insérer les mots :
“Dans un but de solidarité, des points peuvent être attribués de manière à porter le nombre total de points acquis au cours de certaines périodes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent. ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que proposé, le projet de loi définit la garantie minimale de points (GMP) comme une modalité pour prendre en compte certaines situations spécifiques.
Cet amendement propose que la base de l’article L.195-3 soit bien le principe de la GMP, et que celui-ci soit sauvegardé même si les situations prises en compte venaient à évoluer.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).