ART. 15	N°25427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25427
présenté par
M. Aviragnet
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à ce que le Gouvernement procède par ordonnance pour organiser la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire.
La méthode qui consiste à passer par ordonnances en contournant les apports du Parlement a été fortement critiquée par le Conseil d’État car elle “fait perdre la visibilité d’ensemble” de la réforme. En outre, cette méthode n’est pas de nature à avoir un débat apaisé et serein sur un sujet aussi important que les retraites.
Sur le fond, la convergence du régime de base et du régime complémentaire vise, pour le gouvernement, à faire main basse sur les 165 milliards d’euros de réserves des régimes complémentaires. Nous contestons cet accaparement des réserves constituées par les travailleurs de ce pays d’autant qu’il était parfaitement envisageable d’instituer une retraite à points pour le régime de base coexistant avec la retraite à points de l’AGIRC-ARRCO. Cela aurait été plus respectueux des efforts consentis par les salariés de ce pays.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.