ART. 18	N°25428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25428
présenté par
M. Aviragnet
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à ce que les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires s’alignent sur le système universel de retraite.
En effet, la retraite des fonctionnaires étaient jusqu’à présent calculée sur les 6 derniers mois de carrière afin de compenser à la retraite la faiblesse des salaires des fonctionnaires pendant la vie active. Or, en faisant converger la retraite des fonctionnaires vers le système universel, le gouvernement va mécaniquement baisser la retraite de ces derniers.
En outre, le Conseil supérieur de la fonction militaire a critiqué plusieurs dispositions de la réforme des retraites qui “fragilisent notre modèle d’armée et la condition militaire”. Ils mettent en cause le “calcul des décotes qui peut se traduit pas des abattements de l’ordre de 20% pour certaines catégories de militaires, des décotes pouvant aller au-delà de 60%”. Selon le Conseil supérieur de la fonction militaire, cette disposition participerait au vieillissement de la population militaire, en incitant à rester en fonction plus longtemps ce qui pose question quand on connait les exigences demandées aux militaires.
Ainsi, nous demandons la suppression de cette mesure qui aura pour effet de baisser les pensions des fonctionnaires et de repousser mécaniquement leur âge de départ à la retraite.