ART. PREMIER	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2543
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa donne l’impression que la pension perçue par un assuré, dès l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire 62 ans (cet âge n’est pas modifié par la réforme) serait égale à : nombre de points retraite acquis * valeur de service du point.
En réalité, la pension sera égale à : nombre de points retraite acquis * valeur de service du point – malus. Ce malus (dénommé coefficient d’ajustement dans le projet de loi) sera défini par le présent projet de loi, avec des conditions qui rompent l’équité voulue affichée par le Gouvernement. Ce malus sera appliqué pour toutes les personnes qui partiront à la retraite avant l’âge d’équilibre qui est défini pour chaque génération.
Prenons 2 exemples : 
1) Premier exemple, celui d’un retraité ayant commencé à travailler à 21 ans, après avoir cotisé pendant 43 ans sur la base d’un salaire égal à 1,5 SMIC.
Avec le système de retraite actuel, ce salarié partira avec une retraite à taux plein et sans malus à 64 ans, puisqu’il a cotisé pendant la durée d’assurance requise (43 ans).
Avec le système du Gouvernement, le malus ne dépend plus de la durée de cotisation mais de l’âge d’équilibre. Ainsi, avec un départ à 64 ans, ce même retraité partira 1 an avant l’âge d’équilibre, fixé à 65 ans pour sa génération, et verra donc sa retraite minorée d’un malus.
Le calcul de sa retraite sera donc le suivant : 30 000 (soit le nombre de points acquis) * 0,55*(100 % -5 %) (soit la valeur de service du point minorée d’un malus de 5 %) = 15 675 € soit 1306 € par mois. Le retraité perdra donc 828 € par an du fait de l’instauration de cet âge d’équilibre.
2) Prenons ensuite l’exemple d’un salarié ayant commencé à travailler à 20 ans. Après avoir cotisé 43 ans, celui-ci souhaite prendre sa retraite à 63 ans. L’âge d’équilibre de sa génération étant fixé à 65 ans, un malus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite. 
Dans le même temps, un salarié de la même génération, qui a commencé à travailler à 24 ans, prend sa retraite à 67 ans après 43 années de cotisation. Pour le calcul de sa retraite, un bonus de 10 % sera appliqué, puisque celui-ci partira à la retraite 2 ans après l’âge d’équilibre fixé à 65 ans. 
Cet exemple montre ainsi que 2 salariés ayant eu une durée de travail identique pourront avoir un calcul de leur retraite différent.
Ceci illustre donc bien que le système proposé par le Gouvernement ne remplit pas l’objectif d’équité qu’il se propose d’atteindre.