APRÈS ART. 65	N°25439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25439
présenté par
M. Woerth, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Teissier, M. Dive, M. Bazin, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Perrut, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’intérêt pour les assurés et les conséquences financières d’un calcul du montant des pensions servies par le système universel de retraite sur la base des points acquis durant les vingt-cinq meilleures années de rémunération de chaque assuré, ramenés à l’ensemble de sa carrière de telle sorte que, pour chacune des autres années, un nombre de points supplémentaires permettant d’atteindre la moyenne des points acquis durant les vingt-cinq meilleures années soit inscrit à son compte personnel de carrière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le montant de la pension peut être calculé au regard des six derniers mois pour les fonctionnaires et des vingt-cinq meilleures années pour la plupart des assurés, et notamment les salariés. La réforme propose de retenir les points acquis tout au long de la carrière : il serait utile que le Gouvernement présente au Parlement les conséquences qu’aurait entraîné le fait d’aligner le mode de calcul par point de la pension de tous les assurés sur leurs vingt-cinq meilleures années.