ART. PREMIER	N°2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2551
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 2004 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État.
Ainsi le Gouvernement fixe au système universel de retraite (SUR), un objectif de lisibilité des droits constitués pour les assurés tout au long de leur vie active.
Or, si le SUR sera effectivement plus simple, à défaut d’être plus juste, il ne le sera que pour ceux des assurés qui auront effectué l’intégralité de leur carrière dans ce système.
En effet, pour ce qui est des générations nées entre 1975 et 2003, les assurés verront leur carrière assise sur plusieurs systèmes, voire plusieurs régimes dans plusieurs systèmes selon leurs trajectoires de carrière. Pour peu que ces assurés aient par ailleurs des trajectoires de carrière les amenant à relever de plusieurs régimes dont certains feront l’objet de dispositifs transitoires de convergence et de mise en extinction, la reconstitution des droits s’apparente aux douze travaux d’Hercule. Quand bien même l’État leur fournirait ces éléments, au sein du futur compte personnel de carrière, la grande majorité de ces assurés n’auront pas la capacité de vérifier si l’intégralité de leurs droits ont bien été pris en compte.
Ainsi, afin que les objectifs assignés au système universel de retraite soient sincères et atteignables, il apparaît essentiel qu’ils soient conformes à la réalité des situations des assurés. Le présent amendement précise donc que l’objectif de lisibilité des droits s’applique aux assurés nés à compter de 2004.